L'assemblée générale ordinaire se … Developed in conjunction with Joomla extensions. n ° 5404 du 16 mars 2006, cette modification prend effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n ° 44- 03) . Le texte y afférent est clair à ce sujet : les centres sont soumis à la tutelle de l’Etat qui a pour objet de faire respecter les dispositions de la loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : Extension de la protection des données personnelles au domaine virtuel. Maroc Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement Loi n°11-03 promulguée par le dahir n°1-03-59 du 12 mai 2003 Chapitre 1 - Dispositions générales Section 1 - Objectifs et principes géné-raux Art.1.-La présente loi a pour objet d’édicter les règles de base et les principes Ecouter. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) ... conformément aux dispositions de la présente loi et des textes législatifs en vigueur. N° B.O. Arrêt N° 787-14: révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc Décisions de remises sur les majorations de retard N°001-2020 Décisions de remises sur les majorations de retard N° 2171.E Décret de loi N°2.17.356 relatif aux travailleurs de maison var path = 'hr' + 'ef' + '='; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; Le droit marocain est inspiré du droit français de tradition civiliste. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Loi organique n° … Communiqué de presse du 09/04/2021 : Le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports et la CNDP signent une convention d’adhésion au programme DATA-TIKA, Communiqué de presse du 02/04/2021 : La protection des Données à caractère Personnel au coeur d’un partenariat entre la CNDP et l’APEBI, Signature à Rabat d'une convention de partenariat pour lutter contre la violence numérique, Programme "Data-Tika": signature d'une convention de partenariat entre la CNDP et le ministère de la Justice, Télécharger le formulaire de la déclaration normale (F211), Télécharger le formulaire de la déclaration normale conformément à une décision (F214), Télécharger le formulaire d’autorisation préalable (F112), Télécharger le formulaire d'autorisation préalable conformément à une décision (F113), Télécharger le formulaire de transfert des données à l'étranger (F118), Télécharger le formulaire de désignation du responsable de traitement (Registre public) (F115), Télécharger le modéle de la plainte sur la transgression de votre vie privée, « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée », article 24 de la, « … Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution … », article 27 de la, Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la. Années au plus sauf le cas de récidive ou autres où la loi détermine dautres limites. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Les textes de la nouvelle loi Après la publication de la nouvelle loi dans le journal officiel , un certains nombres de textes qui régissaient le bail vont être annulés, y compris la loi du Dahir lié à l’obligation de payer son loyer publié en 1999 et ne seront pas annulés les exigences relatives aux baux à usage commercial, industriel et artisanal. Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 13 Mars 2020. Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle. Intermédiaires et complices non-dénonciateurs sont aussi coupables. la rubrique Codes & lois du site web du cabinet marocain Bassamat propose plus d’une centaine de textes législatifs marocains, surtout en droit des affaires, par exemple la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. En vertu de la présente loi organique, et dans le souci de préserver l'égalité et l'équité, l'expression « la langue arabe » est suivie par l'expression « et la langue amazighe » dans les textes de loi en vigueur. La loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques. La Chambre des Représentants a adopté en séance plénière et à l’unanimité, le texte de loi 11/16 relatif à la profession d’agence de voyage.Une petite révolution dans la profession. Cette loi prévoit, par exemple, le régime pénal pour l’accès frauduleux et pour l’entrave du fonctionnement d’un système automatisé. La loi N° 59.13 modifiant et complétant la loi N° 17.99 portant Code des Assurances a été publiée au Bulletin Officiel N° 6501 du 19 septembre 2016 (17 Dhou Al Hijja 1437). Le ministère de l’habitat avance que le projet de loi «vient concrétiser un des résultats d’une étude élaborée par le ministère en 2006-2007 sur le secteur locatif au Maroc. du caractère officiel de la langue amazighe. Il connaît une évolution depuis 1913 et on assiste à l'apparition d'un droit positif plutôt que religieux. ASSURANCE MALADIES OBLIGATOIRE (AMO) BIOLOGIE MÉDICALE. La loi se situe au dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes. Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 13 Mars 2020 . Projet de loi N°75.20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l'établissement à Rabat au Royaume du Maroc du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebii II 1414 (21 septembre 1993), pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ; 21°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après que la Cour Constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution. La loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications. addy2c307c45e9b8e207cd90f347e46786f8 = addy2c307c45e9b8e207cd90f347e46786f8 + 'cndp' + '.' + 'ma'; Arrêté du Ministre des Finances, du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat n° 1253.97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions et des réserves de la caisse marocaine des Retraites ainsi que la répartition des … Textes de loi relatifs au patrimoine architectural • Dahir chérifien du 26 novembre 1912 (13 doul hijja 1330) relatif à la conservation des monuments historiques et inscriptions historiques, BO 5, 29 novembre 1912, p. Un texte … Adresse : Angle Boulevard Annakhil et Avenue Mehdi Ben Barka, Immeuble Les Patios, 3ème étage Hay Riad - Rabat Maroc, Tél  : (212) 537 57 11 24 / 71 70 73 / 71 36 44 Fax : (212) 537 57 21 41 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. 2016. (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les … Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. … Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 3 Avril 2020. Commission. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Les sources principales du droit marocain sont la Constitution, les décrets royaux (Dahir) et les lois votées par le parlement. N° du texte . des conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc. La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n°1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014) a revu le fonctionnement du dispositif de garantie des dépôts au Maroc et a comporté notamment des dispositions visant la création, par Bank Al-Maghrib et les établissements de crédit adhérents, d’une société anonyme chargée, Années au plus sauf le cas de récidive ou autres où la loi détermine dautres limites. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille. textes generaux Dahir n° 1-14-139 du 16 chaoual 1435 (13 août 2014) portant promulgation de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle. Introduit au cours du mois de mars 2020 au Parlement, ce texte de loi vise à refondre le système de traque du blanchiment des capitaux au Maroc. Pour la première fois, une définition des types de corruption : racket, tra Hiérarchie des textes de loi au maroc. Commission. Loi n° 13-97 relative aux groupements d’intéret économique. Traitement des données personnelles au Maroc. document.getElementById('cloak2c307c45e9b8e207cd90f347e46786f8').innerHTML = ''; Le texte y afférent est clair à ce sujet : les centres sont soumis à la tutelle de l’Etat qui a pour objet de faire respecter les dispositions de la loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. DISPOSITIFS MÉDICAUX. Maroc. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Jusqu’à 20 ans de prison et 200 000 DH d’amende en plus des sanctions administratives. Loi n 06 99 sur la liberté des prix et de la concurrence recueil des textes concernant les libertés publiques. Bulletin officiel n° 6388 du 4 kaada 1436 (20 -08- 2015). Pour faciliter la lecture des textes de Lois régissant le secteur des télécommunications au Royaume du Maroc, la présente compilation des huit textes régissant à ce jour le secteur, est reproduite dans ce document : Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997). La Corruption au Maroc: Nouveau texte de loi. Communiqué de presse du 06/05/2021 : Le Directeur Général de HUAWEI Maroc reçu à la CNDP. 16 chaoual Un pas de plus dans l'amélioration du climat des affaires qui doit servir le classement du Maroc dans le Doing Business. Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article Premier : (modifié par l'article 1er de la loi n ° 44-03 promulguée par le dahir n ° 1-05-211 du 14 février 2006 ; B.O. Hiérarchie des textes de loi au maroc. droit marocain, textes de loi mars 13, 2015 Le Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. TEXTES GENERA UX NO 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006) Dahir no 1-06-140 du 30 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi no 26-05 complétant la Dahir no 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novcmbre 2006) portant promulgation de la loi no 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. Title: Maroc - Loi n°2000-53 formant charte de la PME, promulguee le 23 juillet 2002 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Created Date Le projet de loi 89.17 modifiant le Code de commerce, toujours à l'examen à la première Chambre du Parlement, prévoit un chapitre exclusivement dédié à cette activité. Pharmacie.ma : tout savoir sur le médicament et la pharmacie. Horaires :  8h30 à 16h30 (9h à 15h pendant le mois de Ramadan), Exemple : protéger ma vie privée sur internet, plainte en ligne, vidéosurveillance, Législation relative à la protection des données personnelles. Projet de loi N°03.19 relatif à l'occupation temporaire du domaine public de l'Etat Proposition de loi modifiant l'article 326 de la loi N°15.95 formant code de commerce Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire var addy_text2c307c45e9b8e207cd90f347e46786f8 = 'contact' + '@' + 'cndp' + '.' + 'ma';document.getElementById('cloak2c307c45e9b8e207cd90f347e46786f8').innerHTML += ''+addy_text2c307c45e9b8e207cd90f347e46786f8+'<\/a>'; Toute loi ou texte législatif allant à l'encontre du précédent alinéa du présent article ou des dispositions de … (publié dans le Bulletin Officiel du 7 novembre 2002) 13 ans déjà et l’on attend toujours les textes promis dans les articles ci-dessous…. Maroc: loi sur l'amazighe. Autres textes. TEXTES DE LOI Projet de Loi 98.18 relative à l’Ordre national des pharmaciens. Les lois publiées au Bulletin Officiel : Les textes législatifs : La loi n° 67-12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n° 1-13-111 du 15 moharram 1435 (19 novembre 2013); Ces services de confiance complémentaires sont inclus dans la loi 43.20, et seront détaillés dans des textes d’application en faisant référence aux normes internationales pour leur implémentation.
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