- Décret n° 2014-03 du 1er juillet 2014 : schéma directeur des rémunérations des diffuseurs du 1er juillet 2014. Le 14 août 2020 JORF n°0199 du 14 août 2020 Texte n°24 Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis … Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, publié au Journal officiel du 15 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Informations complémentaires : - Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. 2020, JO 31 déc.) Imprimer. Ce montant est porté à 3 000 (trois mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Lyon et Marseille. VLEX-847229877 5 : R. 4433-23 Abrogé par : Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020, art. Modifié par Décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020 - art. Le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020 au Journal officiel, institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour certains diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro. - tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant ; Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). > en vigueur Le décret n°2020-982, publié au JO du 6/08/2020, confirme la création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association. (2020-1042) Décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité Texte du 14/08/2020, paru au Journal Officiel le 15/08/2020. Du décret 2020 – 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation modifiée par décret 2020 n°2020-1048 du 14 août 2020 ». Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Publics concernés : diffuseurs de presse. Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée. La ministre de la culture,Roselyne Bachelot-Narquin, Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Bruno Le Maire, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Olivier Dussopt, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MICE2028679D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1793/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé. Le demandeur : -certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande, -déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, -s’engage à tenir à disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le … Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Un décret du 14 août dernier institue, au titre de l’année 2020, une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse : - les exploitants de kiosques à journaux - les diffuseurs de presse spécialisés ; - les autres diffuseurs de presse (points de vente complémentaires, quotidiens et diffuseurs spécialisés ouverts 7/7 j, concessions…). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication JORF n°0200 du 15 août 2020. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. 3. Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et exerçant en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles . 2 pa III - conditions d'application, cf. Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat dans les départements ; leurs agents et interlocuteurs. art. Modifié par Décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020 - art. Décret n°2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels JORF n°0200 du 15 août 2020 - Texte n°46 NOR : MICE2020113D. Décret du 14 août 2020. Cette demande doit se faire via la plateforme impots.gouv.fr. 5. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Disposición publicada en Journal Officiel, 14 août 2020. Modifiée par Décret n°2020-1048 du 14 août 2020 - art. 3-8.- Les aides financières … (2020-1054) Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité Texte du 14/08/2020, paru au Journal Officiel le 15/08/2020. Présenté comme le véhicule législatif venant mettre en application les préconisations du rapport Bruno Racine, force est d’admettre qu’il mélange de nombreux sujets, et autant d’avancées attendues que de reculs catastrophiques pour notre profession. Par ailleurs, le décret n° 2020-1048 a modifié le second volet relatif au fonds de solidarité s’agissant du versement d’une aide complémentaire. Actualité Publié le 10 août 2020. Sélectionner un fonds. Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse (Lien Legifrance, JO 15/08/2020) Le décret institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour les diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de … (2020-1060) Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional Texte du 14/08/2020, paru au Journal Officiel le 15/08/2020… 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «-L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ; «-Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. 57299 (2020/N) ;Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 30 ;Vu la décision n° 2014-03 du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse et rendue exécutoire par la délibération n° 2014-03 du 23 juillet 2014 de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,Décrète : Modifié par Décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020 - art. Notice : le décret modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse. 1° Les exploitants de kiosques à journaux ; 000. Aide à l’embauche des jeunes : le décret est publié au JO. Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants : 6 Téléphériques et remontées mécaniques Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services 4. Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Le décret n° 2020-860 du … . Imprimer. Source : Journal Officiel. 5 Pour le consulter, cliquez ICI. L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont confiés à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents prévus à l'article 5 et produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande. Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Ce montant est porté à 2 000 (deux mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Lille, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours. Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié. Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Notre actualité vous en présente les notions essentielles. - Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. Objet : modification du périmètre des diffuseurs éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse. L'ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants sont ainsi visés par le dispositif, qu'ils exercent ou non en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques Publics concernés : étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2021 et sont constitués des documents suivants qui font apparaître qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à la date de la demande : - une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies aux articles 2 et 3 ; Le 14 août 2020 Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR: SSAZ2018127D Version consolidée au 14 août 2020 Le Premier ministre, Modifié par : Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020, art. Le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020 au Journal officiel, institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour certains diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro. L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : «, le cas échéant ; ». Accéder à la version initiale Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée. Objet : modification de l'autorité ministérielle de rattachement des directions départementales interministérielles. - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; - L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ; Je suis abonné, je m'identifie Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Je ne suis pas intéressé. 2. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la culture,Vu le code de commerce ;Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;Vu le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse ;Vu la décision n° 2014-03 du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse et rendue exécutoire par la délibération n° 2014-03 du 23 juillet 2014 de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,Décrète : Le décret du 14 août 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5. Entreprises de presse (prime exceptionnelle) : Décret du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse (D. n° 2020-1793, 30 déc. 2 pa II - conditions d'application, cf. 2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques. ». numéro 814-2020 du 29 juillet 2020 et jusqu’au 12 août 2020 par le décret numéro 815-2020 du 5 août 2020; A ~ } ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars 2020, 222-2020 du 20 mars 2020, 460-2020 du 15 avril 2020, 496-2020 du 29 avril 2020, 505-2020 du 6 mai 2020, art. PAIE SMIC. 31 octobre 2020 pour l’aide au titre du mois d’août 2020, 30 novembre 2020 pour l’aide au titre du mois de septembre 2020. Après l'article 3-6, sont insérés deux articles 3-8 et 3-9 ainsi rédigés : Art. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la culture,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 611-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 6, 16 et 18 ;Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 12 ;Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) et son amendement SA. Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse . Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 (mille cinq cents) euros. La ministre de la culture,Roselyne Bachelot-Narquin, Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Bruno Le Maire, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Olivier Dussopt, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « Le Mans, », est inséré le mot : « Lille, ». Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Consultez le texte intégral. Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatif aux DDI. Modifié par Décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020 - art. Codes Textes consolidés (2020-1046) Décret n° 2020-1046 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable Texte du 14/08/2020, paru au Journal Officiel le 15/08/2020. », L'article 2 est ainsi modifié : 1° Le 3° est supprimé ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L e ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ; Certains diffuseurs de presse touchés par la crise sanitaire et l’état de cessation des paiements de Presstalis auront droit à une aide exceptionnelle dont les conditions sont fixées dans le décret n°2020-1056 du 14 août 2020.