Avec son entrée dans l’UE en 2004, Malte a changé tout le système et le cadre juridique de ces sociétés, mais il est toujours considéré comme un paradis fiscal en raison des avantages fiscaux et la confidentialité des opérations du nouveau type de sociétés commerciales. Pourtant, quand vous consultez le site officiel du pays, on vous vend très bien la « fiscalité attractive » et « la plus grande confidentialité ». Se trouve aussi Axeria Re Limited, la filiale de réassurance, mais également Axeria Life International PCC Limited en activité de 2008 à 2012, ainsi que Axeria Insurance Limited créée en 2012 et enfin la dernière née, April Internal Financing Limited, la filiale pratiquant le financement intra-groupe (un exercice habituel d'optimisation fiscale). Confidentialité ITC, IHC à Malte. Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE.Cette notion nécessite une « indulgence du législateur » [1] du pays concerné et s'oppose à celle d'harmonisation fiscale. Les principaux bénéficiaires de ce paradis fiscal au sein de l'Union européenne seraient les italiens avec 8 000 sociétés sur les 53 247 sociétés immatriculées à Malte. Celles-ci confirment les techniques d'optimisation fiscale (le leasing maltais) offertes par Malte. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'enquête des journalistes permet de mettre au jour un montage financier complexe (au travers de sociétés écrans à Malte, Pal Shipping Trader One et à l'île de Man, Bumerz Limited) qui permettrait de montrer que la famille Erdogan serait propriétaire d'un pétrolier, le Agdash, dont la valeur financière est estimée à 20 millions de dollars[31],[32],[33]. Le 10 mai 2017, le ministre des Finances de Rhénanie du Nord, Norbert Walter-Borjans, annonce publiquement la traque de ces sociétés écrans maltaises[8]. Concernant l’impôt sur le revenu, Malte applique L'assureur April est cité par Mediapart dans le dossier des Malta Files pour avoir économisé 28 millions d'euros d'impôts en huit ans sur les bénéfices de ses sociétés en utilisant l'optimisation fiscale au travers de plusieurs filiales immatriculées à Malte. Le chef de cabinet est, par ailleurs, accusé de toucher des pots-de-vin dans le cadre du programme « Citizenship scheme » ; programme qui est controversé au sein de l'Union européenne. Publié le 2 avril 2007 par CHRIS. ». L'accumulation d'éléments nébuleux conduit le Premier ministre (travailliste) à avancer les élections, en donnant au scrutin une allure de plébiscite sur son nom[2]. Plusieurs types de bénéficiaires sont identifiés par l'enquête journalistique. Affirmer qu’il existe des sociétés offshore à Malte n’est pas correct du point de vue des faits. Malta; Malta este situata in topul tarilor cu cele mai mici impozite, in anul 2016, de aceea merita luata in considerare ca unul dintre cele mai bune paradisuri fiscale pentru investitii in anul 2017. Manifestement pas de quoi attirer les sociétés qui voudraient utiliser Malte pour leur optimisation fiscale. Par ailleurs fin avril 2017, le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie commence à enquêter sur les 1 200 à 2 000 sociétés fantômes liées à des groupes de ce pays. Cette dernière comptait parmi ses actionnaires des proches de Brigitte Ernst, ainsi que des membres de sa famille. »[23],[24],[25]. Malte procède ainsi au blanchiment de l'argent provenant des escroqueries, extorsions et trafics de drogue de la mafia italienne[9],[17],[10]. Le capital social minimum pour créer une entreprise est 1,200€ avec un montant minimum versé de 20%. "Mediapart et l'European Investigative Collaborations ont eu accès à 150 000 documents sur Malte, paradis fiscal au cœur de l’Europe. Un cabinet local se charge de tout. La compagnie aérienne allemande revendique a elle seule 18 filiales immatriculées à Malte[18],[6]. Ces règles fiscales se distinguent des accords fiscaux spécifiques entre un état et une société (les tax ruling), dans la mesure où, à Malte, toutes les sociétés peuvent bénéficier de ce système de remboursement des 6/7e[13]. Les premières révélations font état d'un manque à gagner annuel estimé entre 1,5 et 4 milliards d'euros de recettes fiscales au détriment des autres pays européens. Il s'agit de April Mediterranean Limited, la holding faîtière des filiales maltaises du groupe April. ’un des pays faisant partie de l’Union Européenne qui se situe au sud de la Sicile. Le scandale Malta Files a été révélé en mai 2017 à la suite des investigations de l'European Investigative Collaborations. Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. De non par la verser son école française, s’agissant de la charge sont alternatifs, la suisse prend mon fils ? Étant un pays membre de l'Union européenne, Malte a été retirée d'office de la liste noire et de la liste grise des paradis fiscaux par l'OCDE. Pour PSA et Renault, c'est un montant cumulé de 120 millions d'euros évités. Les Malta Files (« Fichiers de Malte » en français) est le nom du scandale financier révélant le contenu de plusieurs centaines de milliers de documents officiels détaillant les procédés mis au point par Malte pour organiser l'évasion fiscale au sein de l'Union européenne (UE). Oxfam a également fait figurer plusieurs pays du continent européen, mais qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Malte offre un régime fiscal extrêmement avantageux, basé sur un système d’imputation complet, dans lequel l’impôt sur les bénéfices payés par la société distributrice de dividendes est mis à la disposition de l’actionnaire sous forme d’avoir fiscal, afin d’éviter une double imposition sur le même revenu (pour la société et ensuite pour l’actionnaire). L’International Holding Company d’autre part, est une société dont les activités sont limitées à posséder des actions et participations dans des propriétés ou activités similaires de générer des profits passivement. Ainsi, en ce qui concerne les Malta Files, les fuites d'informations se produisent suite à un refus par le gouvernement maltais de ravitailler des navires russes. la non-vérification d'incohérences de traitement fiscal aboutissant à une double « non-taxation » ; un régime attractif de taxation de la propriété intellectuelle . Le Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, adresse en octobre 2017 une demande d'information concernant une éventuelle mauvaise transposition dans le droit maltais de la directive européenne sur la TVA. Contacté, le groupe déclare qu'il « paie ses impôts en France sur la base des bénéfices déclarés dans toutes ses filiales françaises, comme l'exige la loi et comme le font l'ensemble des entreprises avec des filiales françaises et des filiales étrangères. Le même site d'informations souligne par ailleurs l'ironie de la situation, étant donné que l'État français est actionnaire de PSA et Renault[20],[21],[22]. Les entreprises sont tenues de maintenir un siège social à Malte et nommer un secrétaire ou un directeur qui sera responsable de toutes les actions de la société et doit résider sur l’île. L’ITC ne peut pas avoir des investissements à l’étranger, ni posséder des actions ou des participations dans des propriétés. D'une part des entreprises, multinationales qui cherchent à optimiser le taux d'imposition des sociétés et d'autre part de grands patrons ou hommes politiques qui souhaitent immatriculer leur yacht à Malte afin de bénéficier d'une fiscalité attractive et de cotisations sociales moindres sur le coût de leur équipage. Les sociétés offshore incorporées à Malte ont certaines restrictions comme l’interdiction du commerce avec des résidents et entreprises nationales, ou de fournir des services financiers. Le titre et la description de l'acte concerné reposent sur la qualification juridique retenue lors de la rédaction de l'article et peuvent évoluer en même temps que celle-ci. De plus, le nom de l’entreprise devrait être dans l’alphabet latin et contiennent le mot «Limited» ou «Ltd». Andorre a pris des mesures pour mettre fin à sa condition d’être considéré comme un paradis fiscal par l’OCDE, en signant des traités sur l’échange des informations fiscales avec les pays suivants : Espagne, Portugal, Monaco, Autriche, France, Saint-Marin, la … Malte permet actuellement la création de deux types de sociétés: IHC (International Holding Company) et ITC (International Trading Company). Certes, Malte se défend d’être épinglée comme paradis fiscal, elle se désigne dans la langue officielle du monde de la finance comme une « place offshore ». Ces avantages contribuent à faire de l’île « le second port de plaisance en Europe après le Royaume-Uni, avec 4 300 yachts battant son pavillon », souligne Le Monde[15],[16]. Vittorio Malagutti, Gloria Riva, Giovanni Tizian, Stefano Vergine (L’Espresso). paradisfiscaux.net © 2015 - 2020 Guide des paradis fiscaux, juridictions offshore, banques et services offshore pour les non-résidents. Parmi les grands groupes internationaux, sont également cités les groupes Ikea ou SICPA ainsi que les banques Reyl & Cie (banque suisse) et JPMorgan[6]. Mediapart met en exergue l'unique salarié de RCI Insurance Limited, la filiale maltaise d'assurance de Renault, qui génère à lui seul 108 millions de chiffre d'affaires annuel. Elles ont été vérifiées lorsque Malte a demandé à entrer dans l'Union européenne, adhésion qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Cette fameuse expression paradis fiscal n’est pas tout à fait une expression que l’on définirait en quelques simples lignes puisque c’est une expression qui varie en fonction de la personne morale (société souhaitant s’implante dans un paradis fiscal) et du pays concerné c’est-à-dire (le pays étant le paradis fiscal lui-même). En France, contacté par Mediapart, le porte-parole de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, répond que cette optimisation fiscale était légale[40]. Les 13 journaux européens ayant participé à l'enquête publient à partir du vendredi 19 mai 2017 et pendant une durée de deux semaines, 150 000 documents confidentiels révélant les dessous du paradis fiscal que représente l'île de Malte. Malte est-il un paradis fiscal ? Suite à ces révélations de Mediapart le concernant, dans un premier temps, Edinson Cavani s'est insurgé contre le fait d'avoir été publiquement mis en avant[35] : « In these circumstances, I will not accept that my situation becomes the object of a publicity damaging my image or my reputation, which, given my celebrity, would cause me very serious prejudice ». Sur le papier, Malte ne semble pas particulièrement attrayant au niveau de la fiscalité, bien au contraire. Malte a conclu des accords de double imposition avec 60 pays, devenu une option à envisager face à la planification fiscale et la création d’une structure financière efficace. Malte est un minuscule paradis fiscal proche de l’Italie, où pour recycler les montagnes d’argent issu des rackets, de l’extorsion et des trafics de drogue, il n’est besoin ni … Les premiers éléments révélés par Médiapart portent sur des faits de « optimisation et de l’évasion fiscales, du blanchiment et de la corruption »[9],[10],[11]. L'impôt sur les sociétés maltaises est un des plus élevés de l'Union européenne avec un taux de 35 %. Le cabinet fiduciaire impliqué est Credence[45],[46]. Elles entrainent également des conséquences[44]. La dégradation de la situation de Malte est loin d'être anodine et soulève la question de l'intégration de cet Etat européen dans la liste noire des paradis fiscaux la commission européenne. Le footballeur toucherait ses revenus issus du sponsoring au travers d'une société maltaise créée en 2014 et nommée « Edicavaniofficial Limited », elle-même détenue par Rocha Holdings Limited, société détenue par Edinson Cavani à hauteur de 99 %. En novembre 2017, un autre réseau de journalistes d'investigation, le Consortium international des journalistes d'investigation, est l'auteur de révélations connues sous le nom de Paradise Papers. Réduction de l'impôt sur les sociétés sur les dividendes versés à des investisseurs étrangers, Grands patrons, hommes politiques et personnes publiques, « contre 20 % au taux normal français et 10 % avec un leasing tricolore ou italien », « le second port de plaisance en Europe après le Royaume-Uni, avec 4 300 yachts battant son pavillon », « à l’heure où les Belges se serrent la ceinture à cause des politiques d’austérité, ces nouvelles révélations doivent pousser le gouvernement fédéral à aller chercher l’argent là où il est, à savoir dans les revenus des capitaux et non dans la poche des citoyens. », Le Premier ministre de Malte, Joseph Muscat affirme que « rien dans les ‘Malta Files’ n’est secret. La seconde source est sous la forme d'un fichier Excel contenant l’ensemble des données du registre du commerce maltais à la date du 20 septembre 2016, soit un ensemble de 53 247 sociétés[47]. A Malte, souvent accusée d’être un paradis fiscal, beaucoup voient dans ces révélations une campagne de dénigrement pilotée par l’Allemagne et le Luxembourg. Malte se sert de son statut de membre de l'UE pour accueillir fiscalement de grands groupes et de riches clients privés, de manière à leur permettre de se soustraire à la fiscalité de leurs pays. Selon Mediapart, le montage financier permet à Edicavaniofficial Limited de ne payer que 48 805 euros d'impôts à Malte sur le montant du contrat de sponsoring de Nike de 1,59 million d'euros[34]. Les ITC et IHC paient 35% de son revenu total, mais dans la pratique il y a un système de crédits et les rendements pour les actionnaires en réduisant ces impôts à 4,2% pour l’ITC et 6,5% pour l’IHC. Une ITC ou société de commerce international est une entreprise offshore traditionnelle avec la distinction que les activités commerciales sont effectuées exclusivement en dehors de la juridiction. L'ONG s'est gardée d'intégrer des Etats de l'UE, car Bruxelles a d'ores-et-déjà assuré qu'aucun des 28 ne sera inscrit sur liste noir… ». Malte, un paradis fiscal à la présidence de l’Union européenne... © Sipa Press. Ce qui amène l'impôt sur les sociétés dû à un taux beaucoup plus avantageux de 5 %[12],[11],[3]. ... de schimb de informatii intre bancile helvetiene si justitia celorlalte tari pune capat definitiv titlului nedorit de paradis fiscal… que résident fiscal marocain, il aurait pu échapper totalement à la TVA… mais à condition qu’il n’y ait pas plus de 50 % d’Européens parmi les gens qu’il invite à bord. Le 11 janvier 2017, alors que Malte prend la présidence du Conseil de l'Union européenne, les députés verts européens rendent publics un rapport qui accuse Malte d'être un paradis fiscal. Tout en ne niant pas l'existence des sociétés maltaises où ces mêmes revenus sont également imposés : une situation qui a de quoi surprendre ce que ne manque pas de souligner l'avocat de Mediapart. Le Premier ministre, Joseph Muscat, dont le mandat est remis en jeu par les élections anticipées de début juin, demande à la majorité et à l'opposition de construire « un front national » et de ne pas faire des Malta Files un enjeu de la campagne électorale[38]. En cause le schéma fiscal permettant de ne payer que 5,4 % de TVA sur les yachts achetés en leasing par les sociétés immatriculées à Malte, contre un taux officiel affiché de 18 %[43]. Lors de la révélation du scandale des Panama Papers en avril 2016, la femme du Premier ministre de Malte, Joseph Muscat, et le chef du cabinet de ce dernier, sont identifiés comme détenteurs de sociétés écrans au Panama. Dans un livre paru en 2017, les journalistes Pierre Gastineau et Philippe Vasset essaient de faire la lumière sur la face cachée des leaks et tentent d'expliquer comment ceux-ci peuvent être instrumentalisés par les États. Mediapart constate que la révélation des Malta Files se voit accueillie avec gêne dans les médias et ignorée par les milieux politiques, en France comme en Europe[42]. Les premières révélations font état d'un manque à gagner annuel estimé entre 1,5 et 4 milliards d'euros de recettes fiscales au détriment des autres pays européens. Malte paradis fiscal? Les entreprises doivent présenter des états financiers vérifiés. Quid de Malte, de Chypre et des autres pays ? Mediapart et l'European Investigative Collaborations ont eu accès à 150 000 documents sur Malte, paradis fiscal au cœur de l’Europe. Malte paradis fiscal? Pour la Turquie, c'est Berat Albayrak, gendre du président Recep Tayyip Erdoğan et ancien président de la société Çalık Holding (en) qui est mis en cause pour avoir élaboré un système d'évasion fiscale doublé d'un système de rapatriement net d'impôts des bénéfices réalisés à Dubaï[19]. PRESENTATION: Situé à quelques 80 kilomètres au sud de la Sicile et à deux heures de vol de Paris. Malte est un état de l’union européenne qui a développé une politique fiscale particulièrement attractive. Chez les allemands, plusieurs grands groupes internationaux sont concernés par les révélations : BMW, BASF, Deutsche Bank, Puma, Merck, Bosch, Rheinmetall et Lufthansa. Malte est un État insulaire d’Europe, situé situé au sud de la Sicilie, dans la mer Méditerranée. Cette plainte aboutit à une audience le 7 novembre 2017 devant la quatorzième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre[36]. Jérémie Baruch, Jean-Baptiste Chastand, Anne Michel et Maxime Vaudano, présidence du Conseil de l'Union européenne, Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Consortium international des journalistes d'investigation, Groupe des Verts/Alliance libre européenne, Fiscalité des entreprises et professionnels, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Malta_Files&oldid=179737230, Article contenant un appel à traduction en anglais, Article contenant un appel à traduction en portugais, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence.