L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Notez bien que la liste des pièces justificatives peut varier en fonction des préfectures. Nouvelle fenêtre. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111) qui dépend du lieu où vous habitez. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Des dossiers allant de dossiers de pétitions et de tribunaux à des catalogues indexant d'autres dossiers. Liste des JO Mai 2021 Journal Officiel du 02 Mai 2021 Les naturalisations de 1900 à 1950 (CD-Rom), éditions SWIC. *** Cette liste est mise à jour régulièrement *** NB : Vous pouvez mettre cette page dans vos favoris (CTRL + D) pour retrouver rapidement les derniers décrets de naturalisation publiés sur le journal officiel français. Carte interactive des plateformes de naturalisation Crédits : Cette formalité sert à authentifier le document. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Par le biais de cette base vous trouverez les informations suivantes : La cote du document (pour la consultation) Le numéros du dossier - Je dois prouver mon intégration en France ? Sous l'Ancien Régime, le roi accorde des lettres de naturalité. responsable du site service-public.fr. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. INDIVIDUS. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). S’il est recevable, il sera transmis au ministère en charge des naturalisations, et, enfin, aux services du Premier ministre. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française, Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre, Vous avez rendu des services exceptionnels à la France, Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents, Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...), Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Vous devez maintenant fournir un dossier de demande constitué de pièces justificatives : autorisation d'entrée en France, certificat de scolarité de votre enfant, avis d'imposition, contrat de location, facture de téléphone, attestation à un test linguistique... Un simulateur vous accompagne dans cette démarche en établissant la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale. Une erreur technique s'est produite. En 1965 le gouvernement tunisien a déplacé un cimetière et donc la tombe familiale. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Les conditions pour être naturalisé évolue donc aussi. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Enfin , le terme de naturalisation désigne l'obtention de la nationalité française. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. La naturalisation comme la nationalité a évolué au cours des siècles. Beaucoup. espace personnel. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Vous devez être majeur pour être naturalisé. Vous trouverez plus d’informations auprès des services administratifs de la Commission des naturalisations. Aux archives départementales, les demandes faites à partir d'un département sont conservées dans la série M. Les naturalisations sont publiées dans le Bulletin des lois de 1814 à 1933 puis dans le Journal Officiel. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Comment visualiser un décret de naturalisation : Oui. CADAM - 147, bd. NARA M1164. Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL). Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).